-
1 décision d'internement
Dictionnaire de droit français-russe > décision d'internement
-
2 décision d'internement
Французско-русский универсальный словарь > décision d'internement
-
3 décision
f1) решение•attaquer une décision — обжаловать решение;
casser une décision — отменять решение в кассационном порядке;
entreprendre une décision — обжаловать решение;
prendre une décision — принимать решение; выносить постановление;
rapporter une décision — отменять решение (о лице, вынесшем его);
rendre une décision sur-le-champ — выносить постановление, совещаясь на месте ( о суде);
- décision d'arbitragedécision de jurisprudence, décision de justice — судебное постановление
- décision arbitrale
- décision attaquée
- décision cassée
- décision collective
- décision collégiale
- décision de confiscation
- décision contentieuse
- décision contestée
- décision contradictoire
- décision par défaut
- décision définitive
- décision avant dire droit
- décision exécutoire
- décision exécutoire par provision
- décision explicite
- décision d'expulsion
- décision faisant grief
- décision favorable
- décision finale
- décision au fond
- décision de gestion
- décision gouvernementale
- décision gracieuse
- décision implicite de rejet
- décision incidente
- décision incriminée
- décision interlocutoire
- décision d'internement
- décision judiciaire
- décision juridictionnelle
- décision de libération conditionnelle
- décision motivée
- décision de non-lieu
- décision obligatoire
- décision d'office
- décision d'ordre administratif
- décision pénale
- décision pénale d'un tribunal civil
- décision préalable
- décision préjudicielle
- décision au provisoire
- décision prud'homale
- décision de référé
- décision de refus
- décision de rejet
- décision rendue par défaut
- décision rendue en dernière instance
- décision rendue à titre principal
- décision de renvoi
- décision de saisie
- décision susceptible d'appel
- décision susceptible d'exequatur -
4 постановление о помещении в специальное лечебное учреждение
nDictionnaire russe-français universel > постановление о помещении в специальное лечебное учреждение
См. также в других словарях:
Internement psychiatrique — Hospitalisation sans consentement Lorsqu une personne n est pas en mesure d exercer son consentement et que son hospitalisation est nécessaire, on effectue une hospitalisation sans consentement. Cette définition ne concerne pas le cas d une… … Wikipédia en Français
INTERNEMENT ADMINISTRATIF — INTERNEMENT ADMINISTRATI Procédure par laquelle un individu se trouve soumis à un régime de privation de liberté. L’internement administratif se distingue de la garde à vue ou de la détention provisoire par le fait que la décision est prise en… … Encyclopédie Universelle
Internement des soldats juifs d'Algérie — L internement des soldats juifs d Algérie est le placement dans des camps d internement des Juifs algériens servant dans l armée française, durant la Seconde Guerre mondiale. Lorsque le second conflit mondial éclate en septembre 1939, plusieurs… … Wikipédia en Français
Internement — Droit civil: placement d un aliéné dont l état nécessite une protection dans un établissement public ou privé de soins par l autorité administrative éclairée par un avis médical Droit administratif: un internement administratif est une… … Lexique de Termes Juridiques
Camp d'internement — Camp de concentration Entrée du camp de concentration de Struthof. L expression « camp de concentration » fut créée à la fin du XIXe siècle. En effet, l innovation technique du fil de fer barbelé permit de clore de vastes espaces à … Wikipédia en Français
Hospitalisation Sans Consentement — Lorsqu une personne n est pas en mesure d exercer son consentement et que son hospitalisation est nécessaire, on effectue une hospitalisation sans consentement. Cette définition ne concerne pas le cas d une victime inconsciente, son… … Wikipédia en Français
Hospitalisation d'office — Hospitalisation sans consentement Lorsqu une personne n est pas en mesure d exercer son consentement et que son hospitalisation est nécessaire, on effectue une hospitalisation sans consentement. Cette définition ne concerne pas le cas d une… … Wikipédia en Français
Hospitalisation sans consentement — Lorsqu une personne n est pas en mesure d exercer son consentement et que son hospitalisation est nécessaire, elle peut subir une hospitalisation sans consentement. Cette définition ne concerne pas le cas d une victime inconsciente, son… … Wikipédia en Français
interner — [ ɛ̃tɛrne ] v. tr. <conjug. : 1> • 1838; autre sens 1704; de interne 1 ♦ Vx Assigner à résidence forcée. ⇒ reléguer. 2 ♦ Enfermer par mesure administrative. ⇒ emprisonner. Interner des réfugiés politiques dans un camp. ♢ Spécialt Enfermer… … Encyclopédie Universelle
Fred Korematsu — Fred Toyosaburo Korematsu, né le 30 janvier 1919, décédé le 30 mars 2005, doit sa notoriété au fait d avoir contesté jusqu en Cour suprême des États Unis la constitutionnalité de l internement des Japonais sur la côte ouest américaine pendant la… … Wikipédia en Français
Korematsu v. United States — Fred Korematsu Fred Toyosaburo Korematsu, né le 30 janvier 1919, décédé le 30 mars 2005, doit sa notoriété au fait d avoir contesté jusqu en Cour suprême des États Unis la constitutionnalité de l internement des Japonais sur la côte ouest… … Wikipédia en Français
